J.O. 261 du 8 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18514
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Arrêté du 29 octobre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSCO220586A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
Mlle Berdah (Anne, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Mergy (Maurice, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».